CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° C 15-

M. et Mme [V] demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

X... un redressement de 648. 700 francs au titre de la plus-value de la cession ci-avant décrite en retenant qu'il avait perçu en 1998 des revenus cumulés qualifiés de B. I. C.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

V..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat SUD logement social, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale CGT, 4°/ au syndicat CFE CGC, 5°/ à l'union départementale Force ouvrière, ayant tous les

Articles 6, 8 and 13 of the Convention (see Duarte Agostinho and Others v.

soutenait la partie civile, à rapprocher de ceux de l'article 1 du code des marchés publics ; que c'étaient ces mêmes principes fondamentaux de la commande publique qui étaient rappelés dans l'article

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

par Monsieur Jacques BICHARD, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1406 F-D Pourvoi n° W 15-28.369

73 C § 1 DU TCE (DEVENU ARTICLE 64 DU TFUE) PRÉVOYANT LE MAINTIEN DES RESTRICTIONS EXISTANT AU 31 DÉCEMBRE 1993 [RJ2] - ARTICLE 164 C DU CGI DANS LE CHAMP DE LA CLAUSE DE GEL - CONSÉQUENCE - ARTICLE 73

Elle réclame enfin la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2013), que la SARL Pascal X..., exerçant son activité sous l'enseigne "entreprise CGE

En présence d'un revenu correspondant à une plus-value sur cession de titres éligible à l'abattement pour durée de détention des titres prévu par les dispositions du 1 ter de l'article 150-0 D du CGI,

L'article 4 B du même code prévoit que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Lienk' Group est rejetée.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Cassation M.