42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [C] [W] n’a pas comparu à l'instance.

[E] [W] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même

du navire, alors que l'agent consignataire du navire n'est pas le représentant de l'armateur et n'est pas une personne habilitée, au sens de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, à recevoir

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

X... cependant que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile accompagnée de la copie de l'acte de signification avait été adressée à l'intéressé dans le délai légal ; que la

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice, signifié le 19 décembre 2025 à domicile connu en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE a assigné monsieur [

700 du Code de procédure civile ; - débouté Mme [M] [E] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

653, 656, 657, 658 du nouveau Code de procédure civile et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des quatre premiers de ces textes qu'en cas de signification d'un acte en mairie

X..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que, par ordonnance du 4 février 2010 le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a relevé M.

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.