Ce jugement a été signifié à Madame [R] [G] le 17 novembre 2014 selon procès-verbal sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile.

En considération de ce qui précède, le Tribunal dira que le procès-verbal dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile par l'huissier de justice est valable et que l'assignation est

654 et 659 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'irrecevabilité de l'appel interjeté à titre principal deux ans après le prononcé d'un jugement par la partie qui a comparu n'est pas encourue

659 du code de procédure civile.

Il soutient encore que le procès-verbal de signification est défaillant et rappelle qu'aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, doit être envoyé à la dernière adresse connue par lettre

654, 655, 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que l'impossibilité de signifier à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité

Il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne, que, si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut

Par exploit du 21 juillet 2025 délivré par procès-verbal de recherches au titre de l'article 659 du code de procédure civile, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner M.

Bien qu’assignée selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Madame [J] [Y] n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 11 février 2026.

Ayant reçu assignation devant la Cour d'appel de Paris en date du 27 juin 2012 avec signification de conclusions selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA

conclusions conformément aux dispositions de l'article 961 du code de procédure civile, qui constituait la dernière adresse connue de la procédure d'appel, la signification du mémoire ampliatif, selon

(Article 696 du Code de procédure civile).

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'est nulle la signification faite en application de l'article 659 du code de procédure civile, dès lors que le domicile du débiteur était connu du

Par actes du 5 novembre 2020 en ce qui concerne la SAS [G] [X] et selon procès-verbal de recherches infructueuses délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile en ce

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 et suivants, 122, 656, 658, 659, 1355 du code de procédure civile, 1240

[K] fait valoir que le jugement lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, tout comme l'assignation à comparaître devant le tribunal, l'huissier de justice s'étant

non représenté Signification de l'assignation en date du 21 mai 2014 et des conclusions le 27 juin 2014 tous deux par acte délivré en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Vu l'assignation de la SELARL Laboratoire du podium prise en la personne de son représentant légal en application de l'article 659 du code de procédure civile.