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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb25d4cce05d41417a1

Appel

10 août 2022

10 août 2022

- Il n'existe aucune servitude de vue : * la SCI a créé une fenêtre donnant sur leur allée, à une distance inférieure à celle de 1,90m prévue par l'article 678 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b499fd6229a4e58a4638

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

située sur la façade sud de la villa Aurore créant aujourd'hui une vue irrégulière sur la propriété de la SCI MAIRE-MER au sens des dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - débouter Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

678 et 679 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94026

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 16, 484 et 488 du code de procédure civile ; - vu les articles 674 "et suivants", 226, 2262 et 2266 du code civil ; - vu les dispositions du code

Source officielle
CA

4e Chambre B

61624d6ded30a8f56173830e

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

32-1 du code de procédure civile et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fea

Appel

29 mai 2007

29 mai 2007

MigenaLavawil demande à la Cour: de réformer le jugement, de constater que le terrain situé au levant de l'immeuble de la S.C.I. est communal et que les dispositions de l'article 675 du code civil ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300146

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

544 du code civil et à celles de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est, de ce chef,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7caafd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

estime que selon la jurisprudence applicable aux articles 678 et 680 du code civil, le juge peut refuser la démolition et accepter un aménagement comme la transformation des fenêtres par des jours de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91038

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631c5548f63659ca90a5f9

Appel

6 février 2012

6 février 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310341

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Sont donc applicables, au cas d'espèce, les dispositions de l'article 678 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310415

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

B... sur le mur de sa remise, laquelle engendre une vue illégale sur leur propriété ; qu'aux termes de l'article 678 du code civil on ne peut avoir de vue droite sur l'héritage clos ou non clos du voisin

Source officielle
CA

4e Chambre B

616260328672d229b8816329

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6164046160406d79e4fdf1c8

Appel

22 septembre 2009

22 septembre 2009

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310160

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[Z], la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions d'un rapport d&

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301371

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

678 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1da72b5e5e648caf2bc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle ajoute que l’immeuble litigieux respecte les règles d’urbanisme et que les vues droites sur leur fond sont d’une distance largement supérieure à 1,90 mètre, distance prévue par l’article 678 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdc5057e72ca0743f2978cd

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

En application de l'article 678 du code civil, une vue droite ou une fenêtre n'est possible sur le fonds voisin que s'il y a 1,90 mètre de distance avec celui-ci, à moins que le fonds sur lequel s'exerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500721_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

678 du code civil est inopérant dans la mesure où le juge de l'excès de pouvoir n'a pas à vérifier le respect par le projet de cette disposition du code civil ; - il n'y a pas d'urgence à suspendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd9270c

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

, de l'article 671 du Code Civil, - débouté les époux X... de leurs autres demandes, - débouté M.

Source officielle

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