682 DU CODE CIVIL IMPLIQUANT LA MISE EN CAUSE DES VOISINS DE NEGREL; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN

qui n'a pas violé le principe de la contradiction en se bornant, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat relatif à l'état d'enclave, à examiner si les conditions d'application de l'article

d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Mme X..., née NELLY Y..., demeurant Logras à Péron (Ain), 2°/ de M.

X... est enclavée et en l'autorisant à faire passer en sous-sol des canalisations sur la parcelle de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2 / que l'appelant ne critiquait

682 du Code Civil et à titre subsidiaire, sur celui de l'article L 2122-4 du Code de Gestion de la Propriété Public, si la qualité de domaine public était reconnue au parc de stationnement.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

S'il est exact que faute de convention entre les parties, le fondement d'une servitude de passage ne peut être que légal et ne consister que dans l'état d'enclave, l'article 682 du code civil dispose que

l'avait envisagé l'expert ; qu'en se bornant à apprécier le tracé de la servitude en fonction des seules exigences des articles 682 et 683 du code civil, sans s'assurer qu'il n'existait pas un tracé compatible

De ce fait, la parcelle A-566 des époux [W] et de la SCI OJULEM est indéniablement enclavée par rapport à la voie publique au sens des dispositions précitées de l'article 682 du Code civil, ne pouvant

683 du code civil, en précisant le plus court, le moins dommageable et le moins onéreux ; et donner à la cour tous éléments permettant de fixer l'indemnité due en application de l'article 682 du code

Pour statuer ainsi, le tribunal se fondant sur les dispositions de l'article 682 du code civil sur le droit de passage, a retenu que : - M.

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [R] et le condamne à payer à Mme [F] [Z] [Q], Mme [F] [U] [Q], Mme [X] [Q], M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 685 du même code ; Attendu que, pour décider

Z... en vue de la reconnaissance d' un droit de passage sur son fonds ; Sur le second moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les parcelles D 60 et D 66 appartenant