699 du CPC.

aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC et la condamner aux entiers dépens de la présente instance qui sont recouvrés par Maître Muriel HUMBERT, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC."

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC SUR QUOI, LA COUR Considérant que selon l'article 26 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 le président du tribunal de grande

[E] [V] et Mme [O] épouse [V] entendent voir : "Vu les articles 1104 et suivants, 1217, 1224, 1709, 1719 et suivant du code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile, - Dire

Succombant à hauteur d'appel, la SCI JPLA supportera les dépens d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Christophe Fortin, Avocat, sur

700 du CPC, débouté Maître [S] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles et condamné Madame [D] [V] épouse [G] aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.

700 du CPC Condamner les consorts aux entiers dépens dont distraction au profit de Me JURKEVITCH en application de l'article 699 du CPC "

L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte

700 du CPC ; - la condamner aux entiers dépens'.

700 du CPC, Condamner les défendeurs, sur le fondement des articles 696 et 699 du CPC, à supporter les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire de M.

* 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens qui seront recouvrés par Me [O] conformément à l'article 699 du CPC.

et sous licenciée du brevet EP 532 inclus dans la Norme MPEG Audio dite ISO/IEC 11172-3, recevables à agir sur le fondement de l'article L. 615-3 du CPI, - a rejeté les demandes de la société ELECTRO

700 du CPC, - de condamner DOLE aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 CPC.

700 du CPC ; CONDAMNER l’établissement HAUTS DE SEINE – OPH aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Xavier CELLE, Avocat au Barreau de PARIS conformément à l’article 699 du CPC. » Par conclusions

être recouvrés par Me Miche1 BOHBOT, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.