distraction au bénéfice de Maître Paul Trouette, avocat postulant conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Bebi aux dépens dont distraction au profit de Me Martin en application de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter la société Bebi

700 du code de procédure civile, Condamner la même aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Autoriser, selon l'article 699 du même code, Maître Catherine Chatelain à

699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

450 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné solidairement la société Jaffré et son assureur, la société

700 du code de procédure civile, 4°/ Condamner les époux [B] aux entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas, en appel comme en première instance, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1154 du code civil, a débouté la SA EDIPS IMPRIMEURS de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamné à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens