3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat de travail est,

A la suite de la réorganisation de la société Fedinter, cette convention a été rompue le 30 novembre 2015. 2.

5 de l'avenant 15 à la convention collective monégasque du travail, instituant un régime de garantie des créances de salaires, ainsi que par l'article 1938, 2°, du code civil monégasque et par l'article

(pièce 7-2), cette SCI déclare son siège social au 2, avenue Marceau depuis le 1er janvier 1998 (pièce 7-2), les époux X... bénéficient en 1997 de la jouissance gratuite des locaux de cette société

  44 §   2 de la Convention.

deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

In respect of their complaints, the applicants relied on Articles 2, 3, 6, 8, 13 and 14 of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

416 bis du code pénal italien, visé par le mandat d'arrêt susmentionné ; qu'ainsi les stipulations de l'article 7 de la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 ont été respectées sur

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

le 2 juillet 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

3 et 6 de la Convention de Rome ; 2°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver

GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants dénoncent une violation de leur droit à un tribunal.

    The applicant further complains under Article 6 § 1 of the Convention about the duration of the eviction proceedings.

la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

53 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, que cependant, aux termes des articles 7 et 48 du traité de Rome ainsi que des articles 9 du règlement 38-64 et 7 du règlement

de la loi pénale – le décret-loi n o 341 – en violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention.

que la société PARIS ROME pour sa pari explique que tous les serveurs de l'établissement étaient en 2007 rémunérés au service, conformément à l'article 35-1 de la convention collective des Hôtels, Restaurants