Sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER la société DINDAR AUTOS aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit que la proposition d'une convention de conversion peut être faite au salarié au

-5 du Code civil, Vu les articles 668 et 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, À titre principal : PRONONCER la nullité du contrat conclu le 17 janvier 2023

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

n'ayant pas atteint l'âge de la retraite les privait de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé ledit arrêté ensemble les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail

au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

[L] [G] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière