et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code (...) sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10

En deuxième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11

droit en retirant le certificat au motif que la publication était sans apport rédactionnel significatif alors que cette condition n'est pas au nombre de celles énoncées par les dispositions des articles

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 visée ci-dessus : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée () peuvent convenir en

Le 10 novembre 2009, le requérant attaqua les décisions des tribunaux de district et régional par un recours constitutionnel, dans lequel il mentionna, en se référant à l’article 72 § 4 de la loi n o 182

article 72, que celui-ci n'y a pas été rendu applicable ; que l'article 112-2 4° est donc demeuré applicable en Polynésie française dans sa rédaction antérieure à celle issue de de la loi n° 2004-204

par ailleurs que les éléments de la contestation élevée par les débiteurs figuraient en annexe du courrier, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne renferme pas en violation de l'article

213-2 et L. 213-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ qu'en l'absence de mandat écrit

Aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : " [] Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73

La disposition du premier paragraphe s’applique aussi au préliminaire de vente, sauf ce qui est prévu à l’article 72 bis .

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 ultérieurement codifiées à l'article 1763 A du code général des impôts prévoient

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809

l'association requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code général des impôts, notamment l'article

Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « (…) Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections

décision n o 2094/2002, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes acquitta le requérant pour l’infraction de «   diffusion de fausses informations sur les valeurs mobilières   » (article

Z... et B..., soutenant qu'en violation du décret n° 79-505 du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale, et notamment de son article 72, les trois médecins associés donnaient en réalité des consultations

illégalement perçues ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Réunion devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi

ainsi que la décision du 25 avril 1996 qui a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, et, notamment, les articles

16 de la Déclaration de 1789 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus " dans les