AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale
Source officiellePage 16 sur 578
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438617.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
D'une part, aux termes de l'article R. 743-169 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article
Source officielle