Y... en application de l'article L. 7321-2 20 b) du code du travail sont irrecevables.

l'article L. 7342-1 et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial et est chargée, à ce titre, d'organiser le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 destiné à mesurer l'audience des

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'autre fraction ne saurait, eu égard à son objet, être qualifiée de rémunération au sens de cet article, ce que confirment les dispositions de l'article L. 7322

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil ; que l'article D 732-1 du code du travail précise, dans sa nomenclature, la nature des entreprises ayant

articles D. 732-1 et suivants et D. 762-1 et suivants du code du travail, les employeurs doivent obligatoirement s'affilier aux caisses de congés payés ne fait pas obstacle à ce qu'en application des dispositions

; QUE le contrat conclu entre les parties étant soumis à l'ancien article L. 781-1 recodifié L. 7321-3 du code du travail, l'engagement pris par M.

L. 233-16 et D. 731-1 du Code du travail, que ne doivent être affiliés à une caisse de congés payés que les entreprises qui exercent une activité réelle de bâtiment entrant dans la nomenclature visée

L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QU'aucune disposition légale ne permet d'intégrer le bénéficiaire du statut de gérant de succursale dans les

Devant la cour d'appel de renvoi, Monsieur et Madame L... demandent à titre principal, au visa des articles L 7321 -1 et suivants du Code du travail qu'il soit dit que les dispositions du code du travail

dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet l'adhésion du 23 décembre 1980 de la société

L. 7321-2 du code du travail ou subsidiairement de salarié de la Sa Sfr sur le fondement de l'article L. 7321-4 du code du travail.

L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu que M.

7321-1 du code du travail ; Qu'elle soutient, en toute hypothèse, que les conditions d'application de l'article L.7321-1 du code du travail ne sont pas réunies en l'espèce, les quatre critères exigés

les articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle a fait à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a retenu que celle-ci ne pouvant obtenir, pour la période du

à titre d'indemnités de congés payés pour les années 1986, 1987 et 1988, le conseil de prud'hommes a pris pour base de calcul les règles fixées par l'article D. 732-7 du Code du travail ; Attendu, cependant

X... soutient que les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d'accessibilité et d'intelligibilité

L 7321-140 code du travail.