805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à sa charge en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile. Il est équitable d'allouer à la S.A.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

S'agissant des tarifs, la cour d'appel a relevé que la fixation du prix par la plateforme est légalement prévue en application des articles L. 7341-1 et suivants du code du travail, et qu'à cet égard,

S'agissant des tarifs, la cour d'appel a relevé que la fixation du prix par la plateforme est légalement prévue en application des articles L. 7341-1 et suivants du code du travail, et qu'à cet égard,

462- du code de Procédure Civile, modifé par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3.

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Non Comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2018, en audience publique

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouté la CRCAM Provence Côte d'Azur e t M.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

699 du code de procédure civile.

L. 212-1 bis du Code du travail, M.

I. sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens