ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge

l'éducation, de la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT) d'une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui rembourser la moitié des sommes réglées à la société Bonnasse Lyonnaise de banque et que la CGG opposait aux dispositions de l'article 1213 du code civil maintenant avancées par la société Atradius

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

H B à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du syndicat Avenir Secours CFE-CGC et M.

Les dispositions des articles 324 AB et AC de l'annexe III à ce code ne font que reprendre ces dispositions législatives. 6.

de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) que la société avait spontanément appliqué.

Les dispositions des articles 324 AB et AC de l'annexe III à ce code ne font que reprendre ces dispositions législatives. 6.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CSA qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Dans ces conditions, l'établissement qu'elle exploite doit être regardé comme présentant un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

261 du CGI.

de ces dispositions ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 712-11 du code de commerce que, si le fait d'atteindre le seuil d'audience de 8 % des suffrages exprimés