804 du code de procédure civile.

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2022 devant la cour composée de : Président

dire et juger son action recevable comme non prescrite, à défaut, dire son action recevable sur le fondement de l'article 1077-2 alinéa 2 du code civil en l'état du décès de Madame [M] [U] veuve [N

L 145-30 du code de commerce ;Condamner Monsieur [O] aux dépens ;Condamner Monsieur [O] à leur verser la somme de 2 500 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestreAttendu que selon les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances l'assureur

778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Le greffier a avisé les parties et le ministère public et les a informé de la date à laquelle le jugement sera rendu, le tout en application de l’article 778 du code de procédure civile.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller

101, 105, 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de Me DANTAGNAN.

450 du Code de procédure civile

du code de procédure civile sont rejetées.

700 du code de procédure civile.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre