Par contrat de location en date du 20 mai 2024, Monsieur [U] [I] a donné à bail à Monsieur [N] [C] un garage n°34 du groupe n°4, [Adresse 7] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 130 euros

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Par une ordonnance du 21 mars 2019, le juge-commissaire a constaté la résiliation du contrat conclu avec la société Expan [Localité 3] à la date du 21 novembre 2017. 3.

Ce contrat était qualifié de location de logement meublé pour une durée d'une année.

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pas contesté le montant des factures de remise en état des véhicules qui était contractuellement à sa charge ; qu'ayant relevé que le contrat stipulait d'une part que « la restitution du véhicule

En l'espèce, l'offre de contrat de location avec option d'achat acceptée le 8 octobre 2019 contient une clause résolutoire (article 19.a) aux termes de laquelle en cas de défaillance du débiteur dans le

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, les époux Y... faisaient en outre valoir qu'aucun exemplaire de leur contrat de travail ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant

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générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

Mariac à son compte courant lui était opposable, ce que celle-ci conteste formellement" ; alors, en outre, subsidiairement, que la cour d'appel ayant constaté que M.

1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était matérialisée par le licenciement de M.

A..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° R 20-14.009 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant à M. T...

X... a conclu, le 7 mai 1992, avec la société Sovetra deux contrats, intitulés, l'un "société en participation", l'autre "contrat de location de véhicule" ; que le premier prévoit qu'est constituée entre

consommation pour les contrats de location financière la liant à DLL, * Les dispositions de l'article L. 221-1,11 du code de la consommation s'appliquent uniquement aux contrats de vente de biens et de