1382 du Code civil ; 2 ) que MM.

700 du code de procédure civile et aux dépens et en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

450 du code de procédure civile

809 du code de procédure civile pour que soit ordonnée la suspension de ces dispositifs dans l'attente de son avis ; Attendu que pour ordonner à la société de procéder à l'information consultation du

[J] [F] à payer à la SCI [S] I la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que si la nullité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que l'absence de motivation spécifique de

809 du nouveau Code de procédure civile, tout en justifiant cette compétence, dans sa motivation, sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les dispositions

les sommes de 800 et de 1.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'en raison des contestations de Mme H... et d'une dette

800, 800-1 et R. 93 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Monique Y... aux frais de justice visés par l'article R. 93 du Code de procédure pénale ; "alors que les dépenses

de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

48 et 809 du nouveau Code de procédure civile en excluant ainsi sur le fondement d'une interprétation du contenu et de la portée du "protocole" du 27 juillet 1993 l'attribution de compétence faite au

Selon l'article 783, devenu 802, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article 808 du Code de procédure civile, vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, sur la demande de provision : le juge des référés ne peut allouer une provision

700 du Code de Procédure civile, Statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.

835 alinéa 1er du code de procédure civile.

9 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction

6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le montant de l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice moral