, de sorte que l'article 815-9 du code civil ne peut trouver application ; le juge français est incompétent pour statuer au fond ; il appartient à sa soeur d'engager une action en partage devant

455 du code de procédure civile.

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour fixer à la somme mensuelle de 4

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du Code civil ; - DE CONDAMNER Madame [G] à lui payer, compte tenu de l’usage et de la jouissance exclusive des combles à venir, la somme de 500 euros par mois en application de l’article 815-9 du Code

786 du Code de Procédure Civile).

815-9 du code civil applicable, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien en indivision doit régler une indemnité d'occupation à l'indivision ; Que cependant, dans le cadre d'une instance en

X... de répondre aux conclusions déposées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile

840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

786 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile.

815-9 et 815-10, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ainsi que l'article 262-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du

Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa

[M] [D]-[A] pour l'ensemble des parcelles occupées à déterminer et évaluer, Aux motifs propres que « sur l'indemnité d'occupation, selon l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, « l'indivisaire qui

Y... est donc, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil et en l'absence de convention contraire, redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, quand bien même, et tel qu'il le soutient

815-9 et 815-10 du Code civil ; Attendu que pour attribuer aux consorts D... une double indemnité en réparation du préjudice causé à l'indivision par l'occupation privative des consorts B..., l'arrêt

815-9 et 1315 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [C], tendant à la fixation, à compter du 27 décembre 2007, d'une indemnité à la charge de M.

utilement invoquées en présence d'un bail, sachant du reste que l'indemnité d'occupation due en application de l'article 815-9 du Code civil peut elle-même faire l'objet d'une condamnation ; qu'à cet