700 du code de procédure civile.

des sociétés commerciales, et elle réclame une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 et 873 du Code de procédure civile.

81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR, TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, DOIT PRESENTER SON RAPPORT A L'AUDIENCE, N'EST APPLICABLE QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE

462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

Par jugement en date du 14 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Evry s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil., conformément à l'article 82 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 82 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 450 du code de procédure civile, le jugement est prononcé

82 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d'attribution

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence

En l'espèce, le jugement a été rendu le 11 mai 2016, aussi les articles 80 et suivants du code de procédure civile, dans leur version ci-dessus reproduite, étaient dès lors applicables, or M.

CLINIQUE BLOMET en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

MOTIFS Selon l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

La chambre 10 du tribunal judiciaire de LYON s'étant dessaisie au profit du juge de l'exécution conformément à l'article 82 du code de procédure civile, cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG

82 du code de procédure civile * Réserve les dépens.