B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

47 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ».

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2044 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité, dont le montant

L'article L. 822-4 du même code dispose : " Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers ".

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

827, ni l'article 843 du nouveau Code de procédure civile n'excluent la faculté pour le justiciable de formuler ses prétentions par des conclusions écrites; qu'en décidant dès lors que les courriers

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité

Jérôme Z... lors du départ à la retraite de l'exposant, co-preneur la Cour d'appel a violé les articles 832 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 826 et 827 du Code

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ".

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " () les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était produit, par Mme O..., des estimations de la maison entre 220 000 et 230 000

450 du Code de procédure civile.

L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.