devant cette juridiction, relever d'office les causes de nullité de la procédure et évoquer ; qu'en l'espèce, cette vérification lui aurait permis de constater que, en violation de l'article 45 du Code

Par message du 7 septembre 2023, les sociétés Clinea et Orpea ont indiqué que l'appel de l'ordonnance du 1er avril 2022 ne respectait pas les dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au promoteur d'un réseau de distribution de démontrer la licéité de celui-ci ; qu'en considérant qu'il appartenait au concessionnaire de

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

personnel, pris de la violation des articles 2, 85, 87 du Code de procédure pénale, 324-1 du Code pénal, L. 442-13 et L. 442-2 du Code du travail ; Sur deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

2 et 593 du code de .procédure pénale, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le principe de réparation intégrale ainsi que l'article 470-1 du code de procédure pénale ; 3°/

1315 du Code civil et 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Elf France avait expressément fait valoir dans ses conclusions régulièrement versées aux débats

25 janvier 1985, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que l'absence de déclaration dans les quinze jours de la date de la cessation des paiements ne figure pas au nombre des faits visés à l'article

83 à 85 du code de procédure civile.

31 et 873 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du traité de Rome ; alors, d'autre part, que, les transferts de clientèle imputables

85 et 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur les faits dénoncés par la plainte avec constitution

2036 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 que seules peuvent être contestées par tout intéressé les décisions du juge-commissaire

Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénal ; 2°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en se fondant, pour

en constatant qu'elles n'entraient pas au nombre des parties visées à l'article 171, les juges du fond ont violé les articles 592 du nouveau Code de procédure civile et 171 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

1315 du Code civil , ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délivrance d'une décision de justice effectuée dans des formes et selon des modalités irrégulières est nulle