455 et 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Caisse

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prévoit que les sommes que l'URSSAF Rhône-Alpes doit rembourser à la société

[L] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

L. 450-4 du Code de commerce, 710 du Code de procédure pénale, sinon 463 et 462 du nouveau Code de procédure civile, 591, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 1er avril 2004 a complété

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffière lors des débats : Cécilia AOUADI.

L'article 142-20 du même code prévoit que ces dispositions sont également applicables à la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

X..., ni les conditions du "stage" litigieux ; qu'ainsi le tribunal d'instance a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'article 8 de la convention du

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

X... avait accepté la modification tarifaire opérée unilatéralement par le Crédit coopératif ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu, d'une

MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QUE L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE SOUS CE REGIME, "TOUT BIEN MEUBLE, OU IMMEUBLE EST REPUTE ACQUET DE COMMUNAUTE SI L'ON NE PROUVE QU'IL EST

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 405 du Code pénal ancien, 111-3 et 111-4, 313-1 du nouveau Code

2000 du Code civil, ce qui entraînait une modification de l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Casting Mode

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Dans ses conclusions du 8 février 2005, Monsieur Marcel X... expose : - que la

et du sceau, l'aurait été par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté ; que si le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 septembre 1997 prévoit que la commission mentionnée à l'article

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.