528, 538 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 266, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QUE L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE SOUS CE REGIME, "TOUT BIEN MEUBLE, OU IMMEUBLE EST REPUTE ACQUET DE COMMUNAUTE SI L'ON NE PROUVE QU'IL EST

de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 9 941 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du code civil ; que le président de la Commission de régulation de l'énergie ayant rejeté cette demande, la société demande la

Aux termes de l’article 238 bis K du même code : « I.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

prévues à l'article L. 622-10 du code de commerce.

Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux

805 du code de procédure civile).

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée à nouveau le 2 décembre 1996 ; qu'à cette date il était dû au moins une année

700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Z... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que par application de l'article 1315 du Code civil, il incombe à celui qui allègue avoir exécuté

Les intérêts produits seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick Y... à verser à Alain