du prix d'un immeuble, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; que l'article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel

La cour a mis d'office aux débats, la difficulté d'une indivisibilité du litige et du non respect de l'article 922 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 920 ET 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MALE, TENDANT A LA REDUCTION DE LA LIBERALITE FAITE A SA SOEUR PAR SES PARENTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX SUCCESSIBLES BENEFICIAIRES D'UNE DONATION FAITE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 922 ET 1079 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU TESTATEUR, LA

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-7 et R. 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 122, 125

Vu les articles 918, 920 et 922 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Par message RPVA du 22 décembre 2023, les conseils des parties ont été invités à formuler leurs observations sur : 1° L'application à la cause de l'article 922 du code de procédure civile qui prévoit

913 et 922 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, compte tenu des salaires dus à Mme X... devant figurer au titre des dettes de la succession, la quotité disponible n'était

[O] et de la société Missbi Ltd du 10 juillet 2023 ; Vu les articles 917 à 925 du code de procédure civile, et notamment son article 922 ; Considérant que : 1.

de la succession ; qu'en conséquence, la donation-partage est à rapporter pour moitié à chacune de leur successions ; que toujours en application des dispositions de l'article 922 (ancien) du code civil

, Greffière, Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la demande d'observations écrites en date du 05 juin 2025, Vu l'absence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches réunies du moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du code civil, ensemble l'article

La Cour de cassation, rappelant les dispositions de l'article 922 du code de procédure civile, a dit que le président ne pouvait pas constater la caducité de l'assignation après avoir relevé le défaut

80 du code de procédure civile, les parties sont convoquées à l'audience de ce tribunal, aux fins de plaider sur le fond le : Mardi 8 octobre 2024 à 14h00 Tribunal de commerce de Rennes [Adresse 6

[V] [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes [A], [H], [N] et de M.

Selon l'article 922 du code de procédure civile, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

du 23 mai 2008 [lire 2018] n'avait pas été enrôlée, aucun nouveau numéro de rôle ne lui ayant d'ailleurs été attribué, quand l'article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel statuant