MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

Se référant aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, il rappelle, en outre, la sévérité de la jurisprudence en ce qui concerne la notion de cause étrangère empêchant la signification

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ... » L'article 930-1 du code de procédure civile dispose: « A

l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal

901 ni l' article 902 du code de procédure civile ne prévoient d'être assortis d' un texte d'application, lequel n'est d'ailleurs pas nécessaire ; que si l'article 930- 1 dernier alinéa dispose à titre

de chambre n'a pas les mêmes compétences que le conseiller de la mise en état et aucun texte ne lui accorde le pouvoir de trancher la recevabilité de l'appel dans un autre cas que l'application de l'article

L'article 930-2 du code de procédure civile prévoit toutefois que les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical et que les actes de procédure effectués par le défenseur

En application de l'article 930-1 du même code, le déféré, comme les autres actes de la procédure d'appel, doit être remis à la juridiction par voie électronique et ne peut être établi sur support papier

Il expose que les conclusions de l'intimée ont été remises tardivement et se fonde sur l'article 930-1 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception : Aux termes des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile régissant la procédure avec représentation

Enfin, l'article 930-1 du même code prescrit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.

l'intimée ne justifie pas d'un état d'indisponibilité du RPVA à la date du 15 mars 2024 mais tout au plus de celui du RPVJ et qu'en toute hypothèse si un incident RPVA avait existé, la procédure prévue à l'article

SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D ADMINISTRATION Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me [H] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2

Par la nature de l'affaire dont était saisi le juge de première instance, l'appel formé contre cette décision est soumis à la représentation obligatoire en vertu de l'article 899 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

Sur ce, Attendu qu'en application de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat ; Que conformément à l'article 930-1 du

930-1 du code de procédure civile et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. » Réponse de la Cour 10.

Cependant, force est de constater qu'il n'a pas usé de la faculté offerte par l'article 930-1 du code de procédure civile de remettre au greffe sur support papier un acte qui n'a pu être transmis par voie