Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale.

Code de procédure civile

Code de procédure civile

L'URSSAF conclut à la confirmation du jugement, au constat de la prescription partielle et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

de l'indemnité compensatrice de congés payés,. 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. - et lui remettre l'avenant de transfert sous astreinte.

1134 ET 931 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DEUX VOIES LEGALES ET STATUTAIRES S'OFFRAIENT AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS

894 et 931 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, que les périodes

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Motifs de la décision : Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6

Arrêt n° 8 - page 3 22 août 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le

est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'aux termes de l'article 931 du code de procédure civile, le représentant d'une partie doit, s'il n'est avocat ou avoué