En application de l'article 954 du code de procédure civile, la société [1] est donc réputée s'approprier les motifs des premiers juges.

SUR QUOI L'article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties.

786 du code de procédure civile.

Le 11 juillet 2025 le GEA Le Merlot a déposé des conclusions d'incident, sollicitant sur le fondement des articles 908 et 954 du code de procédure civile, la caducité de l'appel et la confirmation du jugement

Etant précisé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est saisi et tenu par les conclusions écrites des parties, il convient d'observer que c'est

786 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

954 du code de procédure civile ; 2°/ que, en retenant qu'en l'absence de précision sur le nombre de salariés dans le service géré par Mme Y..., il y avait lieu de considérer qu'elle devait bénéficier

805 du code de procédure civile).

alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, le dispositif des conclusions de l'appelante ne mentionnant pas de demande d'annulation du jugement.

Dans le dispositif de leurs dernières conclusions qui seul saisit la cour conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, M.

Selon elle, l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas de mention expresse de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement à peine d'irrecevabilité.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction

Elle a notifiée le 9 juillet 2025 ses premières conclusions d'appelante lesquelles ne respectent pas les exigences de l'article 954 du code de procédure civile puisqu'elles ne précisent pas dans le dispositif

Or, d'une part, suivant les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 20 août 2009, les époux [Y] demandent à la Cour de: - infirmer le jugement, - déclarer l'UCB déchue

450 du code de procédure civile

954 du Code de procédure civile.