, n'était pas applicable comme résilié à la date du 30 avril 2007.

L. 622-26 nouveau) du code de commerce ; 2° / qu'aux termes du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du

et d'industrie Grand Lille, venant aux droits de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce

Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, telle que modifiée par la délibération en litige : " Sont considérés comme

X..., qui en était dirigeant de fait, ont été cités devant le tribunal de commerce sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et condamnés à payer une partie des dettes

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 99, 591, 593, 706-141 et suivants du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

commerce le 25 novembre 1994, soit avant la cession des parts sociales, et relevé que les consorts B... ne démontraient aucune dissimulation de documents, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

de Roubaix-Tourcoing qui a notamment débouté la SARL COMYN et FILS de ses demandes et condamné cette société à payer à la SA MOVITEX la somme de 3000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de

de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 622-9 du Code de commerce et de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 que lorsque le jugement de liquidation judiciaire qui emporte, à

L 622-7 du code de commerce.

le 10 juin 2003, la réformation de celle-ci, le débouté de toutes les demandes de la Chambre Syndicale ainsi que l'allocation d'une somme de 5.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

La SAS Soldiese détenant 99 % des parts de la B..., dont les résultats sont imposés suivant les dispositions de l’article 8 du code général des impôts, l’administration a rehaussé les résultats taxables

une partie des dettes sociales en application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;.

1134 du code civil et l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2° / que l'attestation du gérant de la société Mind Over Money en date du 4 juin 2003 mentionne que ce dernier " reconnaît avoir reçu un

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du 30 juin 1999 ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus