Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-11, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes des dispositions de l'article L. 212-4-3, devenu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

Conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période

; Vu la Constitution ; Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

16 de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail, 1231-7 et 1343-2 du code civil, L.313-2 et L.313-3 du code monétaire et financier, Condamner la SAS

Z..., qu'à partir de septembre 2005, son employeur faisait des allusions à caractère sexuel, que le doute doit profiter à la salariée par application de l'article L 1235-1 du code du travail.

-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le délai de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et

-Indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En vertu des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que

De sorte que la cour estime que la preuve est rapportée que Monsieur [S] remplissait les conditions posées par l'article L 3111 - 2 du code du travail pour être considéré comme cadre dirigeant et, de ce

En droit en application de l'article 1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motifs économiques dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du

455 du Code de procédure civile et l'article 3171-4 du Code du travail.