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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
62760bf8593736057d78a8ae
6 mai 2022
6 mai 2022
MOTIFS : Sur le licenciement: Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00133
28 janvier 2015
28 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c43
8 décembre 2015
8 décembre 2015
la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : - sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 10 mois de salaire est fondée sur l'article L 1235-5 du code du travail -ayant retrouvé un emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01699
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L 1331-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5f
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L 1235-5 du code du travail, aucune indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01109
4 juin 2014
4 juin 2014
seul justificatif la production d'un livret de famille ou d'un avis d'imposition, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02059
2 décembre 2015
2 décembre 2015
9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62f1f8bb699dc905d4ce9858
8 août 2022
8 août 2022
de l'article L 1234-1 du code du travail d'un préavis de deux mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01342
16 septembre 2015
16 septembre 2015
-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées
Source officielleChambre sociale
62c67c85ca9bf26379030926
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cette indemnité est égale, conformément à l'article L.1243-8 du code du travail, à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié sur l'ensemble de la relation contractuelle requalifiée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00975
3 juin 2015
3 juin 2015
L. 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9160d
21 mai 2014
21 mai 2014
Sur la base d'un salaire mensuel de 1529, 43 ¿, cette indemnité est égale, conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, à 3058, 86 ¿ et il doit s'y ajouter les congés payés afférents pour un montant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02362
17 décembre 2014
17 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10777
7 juin 2018
7 juin 2018
L. 1234-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f9bc383a880008fd0a00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L 1234-1 du code du travail en sa version applicable à la date du licenciement) outre 997,38 euros de congés payés afférents, - 2 493,46 euros à titre d'indemnité de licenciement (article L 1234-9 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11052
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L 1242-1 du code de travail, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la
Source officielleChambre sociale
65aa2bbea34ad10008581ca3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle est régie par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ef
18 février 2013
18 février 2013
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10663
16 septembre 2020
16 septembre 2020
son attitude et à priver de tout caractère réel et sérieux le grief formulé de ce chef à l'appui de son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00792
30 avril 2014
30 avril 2014
L 1231-1 et suivants du code du travail ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de Magalie Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; vu l'article
Source officiellePage 16 sur 3153