[Z] [D], et ce, dans la limite de six mois ; Dit que, conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 R. 1235-2 du Code du travail, une copie de la présente décision sera adressée à l'institution

L. 1233-58 et L. 1233-61 et suivants du code du travail en menant en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan doit, en vertu des dispositions des articles L 1233-61 et L 1235-10 du Code

- Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par

L'article L. 1234-9 du code du travail dispose': «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur

Il résulte des articles L.1234 1 et L.1234 9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

ayant rendu impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

L. 1235-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 3.

Il est admis, au visa des articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil, que cette discussion doit prendre la forme d'au moins un entretien préalable à la signature, lequel

Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L. 1233-57-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail au bénéfice de la salariée.

L. 1233-4 du code du travail mentionné ci-dessus, était composé au moment du licenciement de M.

R. 1454-28 du code du travail : Considérant que les demandes d'infirmation et de confirmation du jugement sur la fixation du salaire de référence au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail sont

l'article L.1235-16 du code du travail.

l'article L.3141-5 du code du travail que l'avenant conventionnel font référence à la notion de travail effectif.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1225-5 du code du travail, limité l'indemnisation de Mme X... au titre de la rupture du contrat aux seules sommes suivantes : * indemnité de préavis : 9. 393 € * congés payés afférents : 939, 30 € *

l'article 1232-1 du Code du travail.

-l'indemnité de licenciement à calculer par l'employeur conformément aux articles L.1225-4, R.1234-2, L.3123-13 du Code du Travail.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 9 janvier 2023 , Mme [W] demande à la Cour de': Vu les articles L.1235-1, L.1235-3, L.1235-6, L.1235-16, L.1233-42, R.1232-

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société