Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fda022aeec5bb443dc85105
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Juger que : - La Société France télévisions ne satisfait pas aux obligations formelles de recours au contrat à durée déterminée de l'article L. 1242-12 du code du travail, en n'ayant pas établi de contrats
Source officielleChambre sociale
626a2f6871469e057d789adc
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article L. 1242-12 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff86
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Selon les dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et il comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55492
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officielle17e chambre
60352998f0631254529287f3
9 juin 2016
9 juin 2016
de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu
Source officielle2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7485
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officielle1re chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652a7
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes des articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10928
4 novembre 2021
4 novembre 2021
, il résulte des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit ainsi que l'a énoncé le jugement qui, après avoir constaté que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035ada845d65c119f425267
17 mars 2016
17 mars 2016
Par ailleurs, aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02674
12 décembre 2012
12 décembre 2012
que les contrats respectaient les exigences formelles imposées par la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, après avoir constaté que l'ensemble
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L. 1242-12 du code du travail ajoute, dans les termes suivants, des conditions de forme dont le non-respect entraînent par elles-mêmes la requalification en contrat à durée indéterminée : 'Le
Source officielleChambre sociale
680b1bf8c0f38137e6792aa0
24 avril 2025
24 avril 2025
seules dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13-1, L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du code du travail et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a225cbdcdc6046d473830ea
4 juin 2026
4 juin 2026
Il doit, aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, être établi par écrit et comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu.
Source officielle19e chambre
5fdb44b10126032276c9f4ff
27 mars 2019
27 mars 2019
L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition écrite et précise de son motif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01114
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 1471-1, L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause, même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10494
24 juin 2020
24 juin 2020
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01027
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 122-3-3, alinéa 2, du Code de travail alors en vigueur, actuellement L. 1242-15 du Code du travail.
Source officiellePage 16 sur 1718