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711 792 résultats pour « article L 14-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2104004_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

Page 16 sur 35590

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soc

61372400cd58014677410fbd

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / qu'entre les parties, les actes sous seing privé font foi de leur date jusqu'à preuve du contraire, laquelle ne peut être administrée que conformément aux exigences

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2121761_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2300007_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2304962_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304142_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 312-14-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2401827_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Elle soutient que la décision est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2208775_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2311471_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa01

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

2044 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et des articles 2044 et suivants du

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2127844_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe134

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

122-14-1 en cas de licenciement ; qu'en décidant que l'absence de prononcé du licenciement de M.

Source officielle
TA

Magistrat Fejerdy

DTA_2203921_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103496_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2207623_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2220610_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2214020_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2119110_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2302228_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle