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4 622 résultats pour « article L 141-3 du CESEDA dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e70952cdc6046d47fa42c4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[R] [B] né le 06 Mars 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans la ville de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

631986db51eeae4f1309d0e5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[F] se disant [T] [R] né le 11 Août 1992 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1750cdc6046d47af8cfb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.741-9 du CESEDA « L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L.744-4».

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529be9f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[F] [J] né le 17 Juillet 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] ; VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc82

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

[K] [T] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

631986da51eeae4f1309d0db

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[X] se disant [Z] [B] né le 28 décembre 1990 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité marocaine Demeurant [Adresse 1], dernière adresse connue Non comparant VU les articles L.141-2 et L.141-3,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20c0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[D] [P] [E] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66c03cfefa3a395142d55ba6

Appel

16 août 2024

16 août 2024

et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

633e6fe8f8faf13e2e973cc5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[O] [Y] né le 24 Octobre 1994 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876e24cc0c3e2e3bea81

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Sur la notification de ses droits en retenue L'article L. 813-5 du CESEDA dispose : ' L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6319868c51eeae4f1309d059

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a0d49bfcdc6046d4745ad9d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

X se disant [L] [V] né le 16 Avril 2005 à [Localité 1], UKRAINE de nationalité Ukrainienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

633e6fe7f8faf13e2e973cc3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[B] se disant [O] [F] né le 11 Août 1992 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7a

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[W] [N] né le 07 Août 1989 à ANNABA (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6891923ccc6ad3ccb24aedd7

Appel

4 août 2025

4 août 2025

[I] [H] [X] né le 06 Mai 1988 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE) de nationalité ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

661a20304cfa010008a2d787

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[K] [Y] [X] né le 31 Décembre 1993 à [Localité 1] (ANGOLA) de nationalité angolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9588a2258b37c9d707

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

[C] [H] [E] [O] né le 08 Mai 1998 à [Localité 3] (CAMEROUN) de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

Source officielle
CA

ETRANGERS

689c1e8621a9b237fdb6fd04

Appel

12 août 2025

12 août 2025

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68e1fd2220ac6488494aa741

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

X se disant [Y] [G] né le 01 Janvier 2001 à [Localité 4] (RWANDA) de nationalité congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle