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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d8ec2caf72baeffb335c74
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[G] [M] a contesté cette mise en demeure devant la Commission de recours amiable et en l'absence de réponse dans le délai de deux mois prévu à l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale, a saisi
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e53
13 janvier 2015
13 janvier 2015
R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre pôle social
68a705c0fd86bff40ae598e7
29 juillet 2025
29 juillet 2025
MOTIFS Sur la procédure d'instruction L'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version du premier janvier 2020 applicable en l'espèce, porte les dispositions suivantes : « Pour
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68e7431b3940dd585f4f758c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 142-8-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-6 du même code : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste
Source officielleC18-POLE SOCIAL
696ab8accdc6046d47947f73
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. » L’article L.142-6 du code
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5bda31367c908eb613
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sont aussi applicables celles des articles R. 142-6 et R. 142-18 du même code : - article R. 142-6 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019) : 'Lorsque la décision
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7218
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen d'inopposabilité tiré de l'absence de transmission du rapport médical au stade du recours préalable Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210190
15 mars 2018
15 mars 2018
l'Association A3M déboutée de toutes ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, "les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d51ecdc6046d477ad5a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 142-11 du code de la sécurité sociale; La caisse a interjeté appel de cette décision.
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
15 du code de procédure civile, il a été statué sur un élément dont les parties n'ont pas eu une connaissance directe, - conformément aux dispositions des articles L. 143-10 et R.143-33 du code de la
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedd2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au jour de saisine de la commission de recours amiable, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées
Source officielle5e Chambre
603202acb9acbc3ab8b1f87d
17 mai 2018
17 mai 2018
Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2011-41 du 10 janvier 2011 Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1d92dd7fd9692bbcf4
31 août 2023
31 août 2023
L. 142-6 du code de la sécurité sociale reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que le rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 du même code ainsi que l'ensemble des éléments
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dcc71cdc6046d47befe40
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS Sur le respect du principe du contradictoire Il résulte des articles L.142-6, R.142-8-3 alinéa 1er et R.142-1-A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c5297aa2c4236379079837
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La cour relève que, s'il est exact, comme l'ont retenu en son principe les premiers juges, qu'il résulte des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe851204656
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[M] justifiant ladite décision, ORDONNER que les frais résultant de la consultation soient mis à la charge de la [5], conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du Code de la sécurité sociale
Source officielleServ. contentieux social
668833f9342d338c20d24719
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.142-6 et R.142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleServ. contentieux social
69d93f02cdc6046d47cd67bd
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical
Source officiellePage 16 sur 6970