L. 145-41 du code de commerce, avait constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 17 octobre 2016, dit que la société Colombine était à cette date occupante sans droit ni titre, ordonné

Par jugement du 5 novembre 2014, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société FH holding sous sauvegarde de justice et a désigné Me [A] [B] comme mandataire judiciaire et Me [AN] [V] comme administrateur

Il entend bénéficier des dispositions l'article L 145-41 du code du commerce qui prévoit que le juge peut faire application de l'article 1244-1 du code civil et suspendre la réalisation et les effets de

au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L.145-14 et L.145-28 du code de commerce.

L.145-41 du Code de commerce puisque la référence à un commerce d'antiquité a disparu ; que la seule référence faite par l'huissier à « des meubles d'époque » inventoriés dans la boutique sans préciser

1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, exposant avoir subi une baisse de son activité, ce qui explique sa défaillance à l'égard du paiement de ses loyers, mais qu'elle a tout mis en oeuvre

145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul

à la somme de 13 585 euros HT par an à compter du 1er juillet 2016, - dit qu'en application de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision

violé l'article L. 145-41 du Code de commerce par fausse application ; 3°) ALORS QUE M.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

à la somme de 13 225 euros HT par an à compter du 1er juillet 2016, - dit qu'en application de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 835 du code

à la somme de 13 300 euros HT par an à compter du 1er juillet 2016, - dit qu'en application de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision

[I] [T] et Mme [Y] [K] épouse [T] ont fait assigner Mme [B] [O] épouse [H] devant le Président du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, sur le fondement de l'article L. 145-41 du Code de commerce

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

[J], a violé les articles L 145-41 et L 145-15 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QU'en tout état de cause, est sans effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à un locataire