Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté et applicable aux ressortissants algériens : " Tout étranger, âgé de

R. 311-10-1 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation relatif au plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté "indique ... les conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement

moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 111-2 à 111-4, 131-10 et 131-31 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 dudit Code ; Attendu que les juges ne peuvent

L'article L. 311-10 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-47 du même code, énonce que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique

du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; la loi du 16 décembre 1964 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle fait valoir que l'ancien article L.311-10-1 du code de l'organisation judiciaire a été abrogé par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 entrée en vigueur à la publication du décret n°2008-522 du

L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas. La société Sogefinancement produit devant la cour une fiche « charges ressources » qui mentionne les revenus de M.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

aux intérêts s'applique, conformément à l'article L. 311-33 du code de la consommation, au non-respect notamment des dispositions de l'article L. 311-10 du même code ; Que ce texte impose le rappel

38 de la loi du 31 décembre 1991, relative à la formation professionnelle et à l'emploi, le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail dispose que les personnes à la recherche d'un emploi

législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols (...) " ; que, d'une part, en vertu de l'article R. 311-10-3 du code de l'urbanisme, applicable lors de l'approbation du règlement de

Selon l'article L. 311-10, du même code dans sa rédaction applicable au contrat litigieux, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication

L. 311-22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas

D. 311-10-3 du code de la consommation lui impose de vérifier la véracité des déclarations faites par l'emprunteur relatives à ses revenus et que le prêteur n'est tenu d'aucune obligation de solliciter

>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

de sa solvabilité prévue à l'article L. 311-10 devenu L. 312-17 du code de la consommation et qu'il ne justifiait pas non plus d'une consultation régulière du FICP, en relevant que le document produit