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82 620 résultats pour « article L 352-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2214787_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 352-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215679_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 352-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2302674_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 352-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520551_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215678_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 352-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300779_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 352-3 du même code : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée./ La notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300780_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 352-3 du même code : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée./ La notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03189_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

aux articles L. 332-15 et suivants du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215757_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 352-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215758_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 352-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520594_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 213-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0325DEC006003300

Admin. suprême

25 mars 2004

25 mars 2004

Aux termes de l'article 352 § 4 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), le procès-verbal de perquisition doit être, dans un délai de 48   heures, transmis au parquet, qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C202210

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

L. 351-4 du code de la sécurité sociale aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants ne constitue pas un bien au sens de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520591_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 213-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215764_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 352-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215577_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 352-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215567_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 352-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217516_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L. 352-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217518_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L. 352-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217515_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L. 352-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article

Source officielle

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