X... qui constituait un élément objectif facilement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que viole l'article

Michel X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale des syndicats CGT de la Dordogne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Nontron

, L. 4141-2, R. 4323-39, R. 4323-55 du code du travail, et 1 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail automoteurs et des appareils de levage de

L. 431-1, alinéa 6, et L. 412-12 du Code du travail ; 4 / qu'un délégué central syndical ne peut, en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail, être désigné que dans les entreprises

L. 412-2 du Code du travail ; 2 ) le conseil de prud'hommes ne pouvait "revaloriser" la notation de M.

est réputée contradictoire en application de l'article 474 alinéa 2 du même code ; Sur l'occupation sans droit ni titre Attendu que M.

L. 412-2 du Code du travail, les salariés protégés ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination dans le domaine de leur évolution professionnelle ou salariale qui doit se dérouler dans les mêmes conditions

D. 412-1 du Code du travail, le juge d'instance qui substitue à une telle désignation temporaire effectuée dans le cadre de l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail, une désignation définitive

L. 412-19 du Code du travail ; "aux motifs que l'article L. 412-19 du Code du travail prévoit le droit à réintégration, dans son emploi ou dans un emploi équivalent, du salarié délégué syndical licencié

L 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'un conducteur routier très expérimenté et ayant une parfaite connaissance des règles

Elle se prévaut des articles L.1251-21, L.4141-2, L.4154-2 et R.4141-14 du code du travail par lesquels l'entreprise utilisatrice est substituée à l'employeur dans le pouvoir de direction de l'intérimaire

, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 313-4 du code général de la fonction publique ; - le contrat de travail a été conclu à la suite d’une procédure de recrutement irrégulière, dès lors

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 4112-18 du code du travail

les amendements déposés en séance plénière en méconnaissance de l'article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 18 du règlement intérieur, en ce qu'il est relatif

L. 1237-15 du code du travail.

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M.