L.121-1 du code de la consommation qui n'est pas applicable entre professionnels, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'article L. 121

131-6, 15°, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3, L. 441-4

l'article L. 441-3 du code de commerce et constaté que les factures payées à M.

En application de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations

R. 441-8 du même code ; - le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet nécessite une extension du réseau électrique ; - le projet méconnaît l’article II.3 du

546 et suivants du Code de procédure civile, - Vu les dispositions de l'article L.441-3 du Code de la construction et de l'habitation, - Vu les pièces versées aux débats, REJETER l'ensemble des demandes

En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / (…) / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans

claire et loyale édictée par l'article L.441-3 du code de commerce et à leur devoir de conseil et de mise en garde ; qu'il sera relevé que M.

Par ailleurs, l'article L'1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L'1152-1 à L'1152-3 et L'1153-1 à L'1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier : Aux termes de l’article R. 441-3 du code de l'urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend

L 441-3 du code de commerce n'a pas de conséquence sur l'obligation au paiement ; que les factures émises comportent le prix unitaire de chaque prestation, peu important que le kilométrage ou

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une

Ils soutiennent que : - la notice du dossier de demande de permis d'aménager ne respecte pas l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 214-1 et suivants du code

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

B D ne sont pas fondés et demande, le cas échéant, la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

L. 441-3 du code de commerce, il convient de qualifier de provisions à valoir sur honoraires les sommes d'ores et déjà versées.

cela résulte de l'article L. 441-3 du code de commerce ; que la réduction de prix acquise à la date de la vente est par définition celle qui n'est pas subordonnée à la réalisation d'une condition postérieure