DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M.

L 442-6-I-5° du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si, aux termes de l'article L 442-6-I-5° du code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

L. 450-4 du Code de commerce ; "aux motifs que "par ordonnance en date du 23 avril 2003 de M.

L. 225-115 et L. 235-1 du code de commerce ; 3 / que par conclusions signifiées le 12 juillet 2002, M.

450 du code de procédure civile.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

de l'article D.441-5 du code de commerce ; * Condamner NEGOTRIS à payer à CCI la somme en principal de 3 000 €, outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement

700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la motivation citée, qui ne permet pas d'appréhender le raisonnement de la cour d'appel, ne satisfait pas à l'exigence de l'article 455 du nouveau Code

450 du code de procédure civile.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02849 Par acte en date du 19 décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès verbal article 658 selon le

L. 420-1, L. 420-7, L. 450-4 du code de commerce, 3 et suivants du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention

[F] [P] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions du 3 juin 2025, M.

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

Aux termes de cette assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée

Elle intervient avant toute procédure judiciaire conformément à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale.