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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400434_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2328646_20240207
7 février 2024
7 février 2024
La décision attaquée, qui vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410619_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
substitution de base légale, en substituant au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de fondement légal à la décision d'obligation de quitter
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2310813_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202345_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500089_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
obligation de quitter le territoire français, en la fondant sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 1° du même article,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521056_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2402034_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2400606_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence
Source officielleJuge unique 2
DTA_2300411_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qu'il se fonde sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parce que le requérant ne justifiait pas d'un
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603829_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02935_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B, en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de la Corrèze dans l'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501353_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B doit être regardé comme soulevant les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01880_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 9 avril 2024 du préfet de police pris sur le fondement du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501159_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Pour édicter la décision en litige, le préfet s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées en raison du fait
Source officielle9ème chambre
DTA_2208951_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'asile à celles de l'article L. 611-1 du même code ; - les moyens soulevés par M.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2400634_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2600143_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - l’alinéa 5 de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suffit à fonder la décision ; - les moyens de la requête de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500295_20250217
17 février 2025
17 février 2025
étant fondée sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un arrêté daté du même jour, le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 16 sur 12926