1382 du code civil, ensemble l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 3 ) qu'à supposer même qu'en l'état d'éléments extrinsèques

Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après

L. 233-7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce et 233-14 du règlement général de l'AMF

pouvait utilement se voir opposer l'extinction de sa créance, faute de déclaration dans le cadre de la première procédure, peu important que la décision de relevé de forclusion puisse être regardée comme

en son principe, constate l'extinction pure et simple de cette créance, faute de déclaration au passif du débiteur ; 2 / que d'autant que comme la banque l'avait fait valoir, au jour où la cour d'appel

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

688 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-46 du Code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce) ; 3 ) qu'en ne recherchant pas, en réfutation de leurs conclusions, si le Crédit lyonnais justifiait par une suite

2073 du Code civil ; 2 / qu'est éteinte la créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration entre les mains du mandataire

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

46 de la même loi, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; 2 / que tant que la procédure collective n'est pas clôturée, le commissaire à l'exécution du plan demeure investi de sa mission et

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas déclarée incompétente pour statuer sur l'action de la SARL ALMTP à l'encontre de la SARL SATB ;

L. 621-46 ancien du code de commerce ; qu'il reste environ 44.000 € qui ont servi à payer les créanciers des époux dont aucun n'avait fait de déclaration de créance dans les deux mois de la publication

déclarée, la créance de l'agent relative aux commissions sur les ventes conclues avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Cepam était éteinte, conformément à l'article L. 621-46 du code

1966, L.241-3, 4 , et L.621-46 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel, Véronique et Béatrice

L. 622-13 I premier paragraphe du code de commerce.

90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que