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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc7
14 novembre 2017
14 novembre 2017
août 2014 ordonnée par le conseil de prud'hommes n'a pas lieu d'être modifiée, de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur les intérêts de retard Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa5a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
68676d736cbb391a608a1843
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.622-28 du code de commerce, « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées
Source officielleChambre 4-7
6979fc9fcdc6046d47f8f2e4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-3
65a236d67ca18b0008e57f5c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»
Source officielleChambre 4 A
66fce3d78d6ea26f688da6d3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 622-28 du code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective de la société Suvari, - dise et juge que sa garantie n'est acquise que dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636413ef607c90ab6456
10 janvier 2023
10 janvier 2023
judiciaire a interrompu de plein droit le cours des intérêts par application de l'article L 622-28 du code de commerce, - qu'il soit dit que l'indemnité qui serait accordée sur le fondement de l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653219d99e4ea48318f5a9cb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie, et que, par application des dispositions de l'article
Source officielle15e chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0dc2c25a97f0381f4f59
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L 622-28 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
69e92e41cdc6046d472e5390
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.622-22 et L.641-3 du code de commerce, Vu l'article 367 du code de procédure civile, * CONSTATER qu'une instance est actuellement en cours devant le tribunal de commerce de Nanterre opposant la CCM
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636413ef607c90ab6454
10 janvier 2023
10 janvier 2023
judiciaire a interrompu de plein droit le cours des intérêts par application de l'article L 622-28 du code de commerce, - qu'il soit dit que l'indemnité qui serait accordée sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 4-7
67f0be052b128a29976857ca
4 avril 2025
4 avril 2025
L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire); Le présent arrêt sera opposable à l'AGS CGEA de [Localité 5] dans les limites de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ac
5 septembre 2016
5 septembre 2016
L. 622-28 du code de commerce, arrêté le cours des intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa61
3 septembre 2012
3 septembre 2012
R1454-28 du code du travail, en ce qu'il ordonne le paiement de rémunérations et indemnités mentionnée au 2ème de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés
Source officielleChambre 4-3
63c2564c0bfda47c90075e64
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a919b3c8605deec1ffd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; -constater vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cb
25 mars 2016
25 mars 2016
, - dire et juger que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce sans avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8aa
13 juin 2012
13 juin 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9295f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
sur les sommes dues S'agissant des créances devant être fixées au passif d'une procédure collective, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellePage 16 sur 1958