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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d77698cdc6046d47a0930d
3 avril 2026
3 avril 2026
ET GESTION SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant
Source officielleTrib. de Commerce
69c05c28cdc6046d4794c8da
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AG CONSTRUCTION SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9dd1acdc6046d473ba8e5
14 avril 2026
14 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4f7e2cdc6046d479df281
7 avril 2025
7 avril 2025
d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 08/08/2023, Par jugement en date du 10/06/2024, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien
Source officielleTrib. de Commerce
69b3bfcfcdc6046d4781afb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c2fccdc6046d4781ee64
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE
Source officielleTrib. de Commerce
69b41364cdc6046d4788d4ed
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE
Source officielleTrib. de Commerce
69b41372cdc6046d4788d645
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE
Source officielleTrib. de Commerce
69b41381cdc6046d4788d7b1
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE
Source officielleTrib. de Commerce
69b416bccdc6046d478923b0
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE
Source officielleTrib. de Commerce
69b416cacdc6046d4789247a
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE
Source officielleTrib. de Commerce
69d77679cdc6046d47a09070
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE
Source officielleTrib. de Commerce
69d77688cdc6046d47a091bb
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE
Source officielleMERCREDI
69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2
15 avril 2026
15 avril 2026
a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 19 novembre 2025, Par jugement en date du
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048a39cdc6046d47992337
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cd13cdc6046d475a15eb
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l'enquête. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 30/01/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ef02cdc6046d475d06d5
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l'enquête. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10/04/2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c088abcdc6046d47984a1f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa0201cdc6046d47a73b9e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dade43cdc6046d47ee60f8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 631-15 du code de commerce concernant : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [X] [H], président Monsieur [L] [Z], représentant des salariés Me [Q] [G] de la
Source officiellePage 16 sur 919