812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que les avantages non contributifs, tels la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, qui a pour

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse nationale vieillesse a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de cet avantage au motif que les conditions de ressources devaient être appréciées

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

de l'ensemble soumis à usufruit, la cour d'appel a violé les articles 605 et 606 du code civil par fausse application, ensemble les articles 815 et 815-2 du même code, par refus d'application. » Réponse

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, devenu L. 621-1, L. 411-1, devenu L. 811-1, R. 411-1 et R. 411-2, devenus R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, 2, 390

L. 814-2 du code de la sécurité sociale a le caractère d'une pension de base majorée garantissant un revenu minimum à toute personne remplissant les conditions fixées par l'article précité et non celui

des procès-verbaux cotés D. 163, D. 767, D. 875, D. 815, D. 811, D. 812, D. 837, D. 841, D. 133, D. 807, D. 66, D. 817, D. 131, D. 838, D. 58, D. 852, D. 280, D. 287, D. 292, D. 304, D. 309, D. 321 et

19 de la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'aurait pas exclu l'application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et qu'ainsi la circulaire n° 38/88 de la CNAVTS du 9 mars

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 815-12, devenu L. 815-13, alinéa 6, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 815-13, alinéa 6, du

de ladite convention ; 3 / qu'en toute hypothèse, aucun texte ne permet de réduire le montant de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet de porter

816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, et au taux de 3% sur l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou provisions, sur le fondement de l'article

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

815 et 816 du code civil.

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé un refus au motif que ses ressources excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle

Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

812-1° et 816-2°, anciens, du Code général des Impôts sont des substituts d'impôt de distribution perçus selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant

L. 814-2 du code de la sécurité sociale au motif que ses ressources dépassaient le plafond calculé selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne ; Attendu que Mme X.