Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.

souscrite par cette dernière conformément à l’article L.112-6 du Code des assurances.

L. 113-9 du code des assurances.

des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (

L 112-6 du code des assurances et 1134 du code civil, juger qu'en cas de condamnation la SMABTP ne saurait être tenue au-delà des limites de son contrat ; condamner AXIMA à lui rembourser la somme de

X... et Mme Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 112-2, L. 112-3 et R. 112-3 du code des assurances

Ils estiment que les dispositions de l'article L 113-17 du code des assurances ont vocation à s'appliquer en l'espèce, que la MAF a renoncé de façon implicite à la clause de non garantie.

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS rappelle que, les dispositions de l’article L.113-9 du Code des assurances, expressément visées à l’article 5.22 des conditions générales, sont opposables au tiers

1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin

1240 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances, la société MMA IARD demande au tribunal de : - juger les époux [B] irrecevables comme prescrits

A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire

- Sur les exclusions de garanties Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables

, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article

L. 112-6 du code des assurances Vu les conditions générales et particulières du contrat BTPLUS n°5023481904, - dire et juger opposables les franchises contractuelles d'un montant réactualisé de 1 

L112.6 du code des assurances ; - Condamner la société Axa, ès qualités, à payer à la société Allianz la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

L. 112-6 du code des assurances.

1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1147 (désormais 1231-1) et 1382 (désormais 1240) du Code Civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article

La société CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BTP sera autorisée à opposer sa franchise à tous s'agissant d'une garantie non obligatoire, en application de l'article L. 112-6 du code de assurances.