d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

(production n° 8) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile et les articles L. 932-6 et R. 932-1-

en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

L 122-12 du code du travail' (devenu depuis L 1224-1 du code du travail' ) seraient applicables au transfert du portefeuille IARD de l'AMF SAM, les deux parties, -se prévalant de la philosophie solidaire

1226 du code civil en matière de baux commerciaux ; en application de l'article 1105 du code civil, les dispositions de l'article 1226 dudit code ne sont pas applicables en présence de dispositions spécifiques

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

de la clause bénéficiaire de l'assurance vie Séquoia n°216/65077869, pour abus de faiblesse, sur le fondement de l'article L.122-8 du code de la consommation.

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles 56, 126, 334 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

(AFER) ; AUX MOTIFS QUE « Sur la révocation par feu Jean X... de la clause bénéficiaire en application de l'article L. 132-9 du Code des assurances : Que Jean X... a souscrit de son vivant auprès de

, à effet au 7 juin 2024, pour défaut de justification d’une assurance par la locataire dans le délai d’un mois suivant le commandement du 7 mai 2024 ; - A défaut, constater l’acquisition de la clause