B... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise

L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'est irrecevable le moyen contraire aux prétentions exprimées devant la cour d'appel ; que la salariée, qui a soutenu que le premier

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L. 1232-1, L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Or, aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, la cession du fonds de commerce emporte transfert automatique et de plein droit du contrat de travail.

L'article L 1225-48 du même code énonce que : Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.

L. 1226-14 du code du travail.

1108 et suivants et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la violence n'atteint la validité de

    Code civil Article 1225 «   Le document privé, reconnu légalement, aura la même valeur que l’acte authentique entre ceux l’ayant souscrit et leurs ayant cause.

L 4624-7 du code du travail avec pour mission d'émettre un avis sur l'aptitude du salarié à son poste de travail (conformément aux articles R 4624-32 et L 4624-4 du code du travail), surseoir à statuer

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Par ailleurs, il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie

de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 48-1306 du 23 août 1948 ; Vu la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 ; Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 ; Vu les décrets

Au visa des articles L.1226-2, L.1226-2-1 et L.1226-10 du code du travail, Mme [R] conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que : - la proposition de reclassement lui a été adressée en