par l'appelante, la cour relève que l'employeur n'avait aucune obligation de lui payer quelque somme que ce soit pendant le mois suivant l'avis d'inaptitude du 18 septembre 2017 en application de l'article

L-1226-4 du code du travail, conclu le 26mai 2009, stipulant au chapitre " prime d'ancienneté " " le personnel bénéficiera de la prime d'ancienneté barème de la convention collectives des métiers du verre

aux dispositions de l'article L 1226-4 du Code du Travail ; Que la société Ipsos France fait valoir que la salariée n'avait plus d'intérêt à agir à la date de la saisine du conseil de prud'hommes dans

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

L 1226-10 du code du travail, de sorte que la réclamation de Mme [K] est pour le moins contestable, compte tenu de la discussion existant entre les parties, quant à la qualification juridique de cette

ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, - qu'enfin, le défaut de paiement de son salaire lui a causé un préjudice qui sera justement indemnisé

Conformément aux dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte

En application de l'article 1226-4, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou n'est

MOTIFS Sur la résiliation du contrat de travail En application des dispositions de l'article L 1226-4 alinéas1et 2 du code du travail: 'Lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 : Sur le rappel de salaire 1.1.1 : Sur la prescription En application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action

Elle observe encore qu'elle a été licenciée près de deux mois après le second avis d'inaptitude et invoque la violation de l'article L 1226-4 du code du travail comme privant le licenciement de cause réelle

Sur la demande en rappel de salaire pour la période du 21 décembre 2018 au 21 mars 2019 L'article L.1226-4 du code du travail dispose dans ses alinéas 1 et 2 que: « Lorsque, à l'issue d'un délai

S'agissant de l'indemnité de licenciement, compte tenu des termes du nouvel article L. 1234-20 du code du travail dont il résulte que l'établissement et la remise du reçu pour solde de tout compte est

L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est

L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de reprise du paiement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois, l'arrêt retient

L. 1226-1 et L. 1226-10 du code du travail et a proposé à M.